Conditions générales d’utilisation du site Groupe SeLoger Pro

Politique de  confidentialité

Digital Services Act – Nouveau cadre juridique pour les plateformes en ligne

 

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse https://pro-seloger.com/ (ci-après désigné par  » le Site Internet « ) que la société Digital Classifieds France (ci-après désignée par  » la Société « ) met à disposition des utilisateurs professionnels de l’immobilier (ci-après désignés par les  » Utilisateurs « ), ainsi que la politique de confidentialité de la Société.

 

1.2 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société :

Digital Classifieds France

Société par Actions Simplifiée au capital de 715 697 667 €

Siège social: 2-8, rue des Italiens 75009 Paris

RCS Paris 789 177 391

n° SIRET :  789 177 391 00255

n° TVA Intracommunautaire : FR29789177391

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Ait Voncke.

1.4 CONTACTER LA SOCIETE

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

▪ par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus ;

▪ par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ;

▪ par téléphone dau 01 53 38 80 00 du lundi au vendredi de 8h à 18h (appel non surtaxé).

1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

 » Données  » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet et/ou des Services.

 » Site Internet  » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse https://pro-seloger.com depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

 » Serveur  » (en anglais :  » Server « ) : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.

 » Serveur du Site Internet  » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.

 » Services  » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGU ainsi que leurs extensions sous forme de newsletters et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’accès ou l’utilisation du Site Internet implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1 DESCRIPTION DES SERVICES

La Société met à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet :

– des informations présentant les offres, les solutions, les technologies et l’actualité des marques du Groupe SeLoger ;

– des actualités dans le domaine de l’immobilier ;

– des vidéos de formation ;

– des tutoriels e-learning sur les solutions de la Société ;

– un blog ;

– une assistance en ligne.

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

4.2. ACCES AUX SERVICES

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux des Services. La Société informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais d’une telle occurrence.

4.3 DISPONIBILITE DES SERVICES

 

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

▪ accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle ;

▪ ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation illégale, tout ou partie du Site Internet ;

▪ ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;

▪ ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet ; ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de  » hacking  » ;

▪ ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des internautes des sites de la Société en vue de l’envoi en masse de courriers électroniques de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming « .

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

5.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

▪ en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

▪ en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;

▪ dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur les problèmes de vitesses d’accès au Site Internet que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

5.3 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET LES SERVICES

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

1. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
2. un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

6.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

6.3 CONTENU DES SERVICES

 L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

6.4 LIENS HYPERTEXTES

Les éventuels liens hypertextes accessibles sur le Site Internet en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l’accès aux Services et ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du  » framing  » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

7.2 INTEGRALITE DES CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

7.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

7.4 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

8. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

 

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. a) Responsable du traitement

Le responsable du traitement des Données de l’Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.2.

1. b) Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société

Parmi les Données que la Société collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

▪ son nom et prénom,

▪ son adresse postale professionnelle,

▪ son adresse de courrier électronique professionnelle (email),

▪ son numéro de téléphone professionnel,

▪ l’adresse IP du terminal qu’il utilise

▪ des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services et/ou le Site Internet.

La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :

▪ lors de leurs navigations sur le Site Internet,

▪ via le formulaire de contact sur le Site Internet,

▪ via le formulaire d’assistance en ligne sur le Site Internet.

 

1. c) Fondement légal du traitement

Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

1. d) Finalité du traitement

Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :

▪ pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,

▪ pour répondre à leurs demandes,

▪ pour exploiter les formulaires incorporés au Site Internet,

▪ pour leur envoyer par courrier électronique des infolettres ( » newsletter « ) sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet,

▪ pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,

▪ pour mener des enquêtes et études de satisfaction.

1. e) Destinataires des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Les Données des Utilisateurs sont destinées à la Société notamment afin de faire bénéficier les Utilisateurs de services personnalisés ainsi qu’aux autres sociétés filiales du groupe Digital Classifieds France à des fins d’étude et de connaissance client. L’Utilisateur accepte par conséquent le partage de ses Données entre les sociétés du groupe Digital Classifieds France.

Pour connaître la liste à jour des entités du groupe Digital Classifieds France susceptibles d’être destinataires des Données, les Utilisateurs peuvent en faire la demande à la Société.

Par ailleurs, les Données des Utilisateurs peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la Société, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article  10.1 d), aux personnes listées ci-dessous :

         au personnel habilité et autorisé des sociétés du groupe Digital Classifieds France pouvant être amené à traiter les Données,

         aux prestataires informatiques de la Société chargés notamment de fournir un service adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet conformément aux dispositions de l’article « Utilisation des technologies de suivi des présentes,

         aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française.

1. f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Les Données sont conservées par la Société, dans le respect des lois applicables à la Société, durant toute la durée de sa relation commerciale avec la Société et durant 3 ans à compter de son dernier contact avec la Société (navigation sur le Site Internet, saisie d’un formulaire sur le Site, etc.). Ces informations pourront également être conservées pour une durée supplémentaire de 2 ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.

9.2 DROIT D’OPPOSITION D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR

1. a) Droits de l’Utilisateur

Conformément aux lois applicables à la Société, l’Utilisateur a la faculté :

▪ de s’opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société,

▪ de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,

▪ de s’opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l’ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,

▪ de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,

▪ sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à la Société, les analyses sur ces données effectuées par la Société,

▪ de fournir à la Société des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

1. b) Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier à la Société aux coordonnées visées à l’article 1.2 ou de contacter la Société en cliquant ici en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) – conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.

9.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

La Société collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à la Société.

La Société s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).

L’Utilisateur s’engage à communiquer à la Société la survenance de toute faille de sécurité intervenue sur l’accès au Site, ainsi que toute plainte qui lui serait adressé par tout individu concerné par le traitement.

Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant la réception d’une plainte.

9.4 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à la Société en la contactant aux coordonnées figurant à l’Article 1.2. La Société s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.

En l’absence de réponse de la Société ou si le différend persiste malgré la proposition de la Société, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

10. NEWSLETTER

Afin de tenir informé l’Utilisateur de l’actualité de la Société et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de la Société par communication électronique (email, sms…). Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’offres et informations de la Société, il peut s’opposer aux envois en le précisant, à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

11. UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE SUIVI

Dans le cadre de la mise à disposition des Services au profit de l’Utilisateur, la Société utilise les technologies précisées dans le présent article, ce dont l’Utilisateur est parfaitement informé.

Toutes les données collectées relatives à l’utilisation des Services et du Site Internet sont traitées par la Société et les destinataires indiquées à l’Article 10.1 e) situés dans et hors de l’Union Européenne notamment dans le but d’exécuter et fournir les Services, et ce dans le respect des règles prévues par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données. Ces données seront traitées aux fins d’effectuer un suivi sur le Site Internet, conformément aux stipulations ci-après.

L’accès ou l’utilisation de tout ou partie des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves de ces différentes technologies par l’Utilisateur.

La Société utilise :

         le programme ACCENGAGE (31, rue du 4 Septembre – 75002 Paris – France) afin de gérer et d’analyser les campagnes de routage de notifications et de diffusion de bannières publicitaires in-app. Pour plus d’informations sur les procédures d’opposition à ces cookies cliquez ici : https://www.accengage.com/privacy-policy/,

         L’outil OMNITURE ADOBE ANALYTICS (Adobe Systems Incorporated – 345 Park Avenue, San Jose, California 95110-2704 USA) afin d’aider la Société à comprendre comment le Site Internet est utilisé via les cookies et d’améliorer en conséquence son contenu et les campagnes marketing. Pour plus d’informations sur les procédures d’opposition à ces cookies cliquez ici : https://www.adobe.com/fr/privacy/opt-out.html

12. DIGITAL SERVICES ACT – NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES PLATEFORMES EN LIGNE

La nouvelle réglementation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est entrée en vigueur le 16 novembre 2022. Elle met en place un nouveau standard de transparence et « d’accountability » des plateformes en ligne afin d’assurer une protection égale à tous les utilisateurs au sein de l’Union Européenne (UE), tant contre les biens, contenus ou services illicites qu’en matière de respect des droits fondamentaux en ligne.

a) Nouvelle notion de destinataire actif de plateforme en ligne

Conformément à l’article 24(2) du DSA, les plateformes numériques doivent publier de manière récurrente et au moins une fois tous les six mois “des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois”. Cette publication est nécessaire afin de déterminer si la plateforme est considérée comme une “très grande plateforme” (very large online platform ou VLOP), dépassant le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l’UE. En raison de l’impact significatif qu’elles ont sur la diffusion de contenu dans l’ensemble de l’UE, les VLOPs sont soumis à une réglementation renforcée dans le cadre du DSA.

La notion de destinataire actif est une notion nouvelle définie par le DSA. Le “destinataire du service” est défini comme “ toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible” (Article3 (b) du DSA). Un “destinataire actif d’une plateforme en ligne” est défini comme un “destinataire de service qui a été en contact avec une plateforme en ligne, soit en demandant à la plateforme en ligne d’héberger des informations, soit en étant exposé  aux informations hébergées par la plateforme en ligne et diffusées via son interface en ligne” (Article 3(p) du DSA).

Le considérant 77 du DSA fournit des indications supplémentaires sur la définition du destinataire actif, en excluant, par exemple, les visites d’utilisateurs automatisés tels que les robots ou les récupérateurs d’informations (“scrapers”), et précise que seuls les destinataires uniques du service qui utilisent activement ce service spécifique doivent être comptabilisés. Cependant, la définition reste ouverte et aucune méthodologie spécifique n’a encore été fournie par la Commission européenne concernant la manière de comptabiliser les bénéficiaires actifs dans le cadre du DSA.

b) Notre déclaration au nombre moyen mensuel de destinataires actifs

Nous avons déterminé le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels de nos services dans l’UE pour la période allant de janvier à juin 2023. Nos constatations indiquent que le nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne de notre plateforme est inférieur à 45 millions.

Nous examinerons régulièrement nos statistiques et publierons des informations actualisées en 2023.