Encadrement des loyers : obligation d’affichage sur les annonces immobilières

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À compter du 1er avril 2022, les annonces de locations publiées par les professionnels de l’immobilier doivent répondre à une nouvelle obligation d’affichage en cas d’encadrement des loyers. En application de la loi ELAN, cette mesure vise à fournir une meilleure information aux futurs locataires et à contraindre les bailleurs au respect du plafonnement des loyers dans les villes concernées. Elle devrait prochainement être étendue aux annonces publiées par les particuliers.

 

Un affichage plus transparent sur le montant des loyers

L’arrêté du 26 janvier 2022, entré en vigueur le 1er avril, impose aux professionnels de faire figurer dans leurs annonces des informations complémentaires pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers d’habitation. Ces nouvelles mentions doivent permettre de contrôler davantage la conformité des tarifs pratiqués à la location dans les villes ayant opté pour ce dispositif.

Trop d’annonces non conformes

Les récentes enquêtes(1) effectuées à partir des annonces de logements à louer mises en ligne sur les sites dédiés montrent que nombre de bailleurs rechignent à respecter le plafond règlementaire des loyers. Plus d’un tiers des offres de location publiées affichent un prix de loyer supérieur au montant maximum établi par la loi, avec un dépassement moyen de 196 € mensuels. Les annonces proposées par l’intermédiaire d’agences immobilières présentent de meilleurs taux de conformité que celles publiées en direct par les propriétaires, avec cependant des variations notables selon les réseaux.

Une information détaillée contre les loyers abusifs

Face à ce constat, le gouvernement a souhaité éclaircir l’information des potentiels locataires et renforcer, en amont, l’encadrement effectif des loyers dans les villes qui ont demandé à l’appliquer. À cet effet, pour les biens immobiliers situés dans ces communes, les professionnels sont désormais tenus d’enrichir le contenu des annonces de location en y insérant plusieurs mentions supplémentaires :

– La précision « Zone soumise à l’encadrement des loyers », préalablement aux autres nouvelles indications obligatoires.
– Le loyer de base du bien à louer, hors charges et hors éventuel complément de loyer.
– Le loyer de référence majoré. Il correspond au plafond légal du loyer de base. Il est déterminé à partir d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral selon la catégorie du logement et son secteur géographique. Il s’obtient par une majoration de 20 % du loyer de référence.
– Le complément de loyer. Il peut s’ajouter au loyer de base plafonné si le bailleur justifie son montant par des spécificités de localisation ou de confort distinguant son bien de ceux situés dans son voisinage.

 

Un dispositif d’aide à la maîtrise des loyers en zones tendues

L’obligation d’affichage de ces informations financières a été jugée essentielle pour faciliter le choix des locataires dans la recherche de leur logement et les sensibiliser à leurs droits. En donnant une visibilité claire du niveau de loyer proposé par rapport au loyer plafond, elle opère un contrôle immédiat de la conformité de l’offre à la législation.

Des loyers plafonnés pour éviter les hausses excessives

L’objectif de l’encadrement des loyers consiste à préserver l’accessibilité du parc locatif privé dans les agglomérations connaissant un déséquilibre important entre l’offre de logements disponibles et la demande. Dans ces zones tendues, les augmentations de loyer sont contenues par l’application d’une limitation de leur réévaluation en cas de relocation. Au sein de ces zones, la loi ELAN de 2018 prévoit l’expérimentation pendant huit ans de règles plus strictes, avec un encadrement des prix à la location. Dans les secteurs concernés, les loyers ne peuvent dépasser les montants plafonds fixés par la loi selon un segmentation par quartier.

Les agglomérations soumises aux nouvelles règles d’affichage

À la date du 1er avril 2022, à laquelle s’applique la nouvelle obligation d’affichage qui les concerne, les communes et groupements de communes autorisés à expérimenter le dispositif d’encadrement des loyers sont les suivantes :

– Paris ;
– Lille, Hellemmes et Lomme ;
– Plaine commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) ;
– Lyon et Villeurbanne ;
– Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville).

Indépendamment de ces précisions sur les loyers encadrés, les professionnels doivent aussi désormais inclure dans leurs annonces le barème des tarifs maximums de leurs prestations. Cette information laisse la possibilité au consommateur d’envisager, avec l’agence immobilière, une éventuelle négociation à la baisse de ses honoraires.

 

1 https://www.fondation-abbe-pierre.fr/documents/pdf/2021-fapdg_encadr-loyers-final.pdf
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/12/05/encadrement-des-loyers-37-de-loyers-abusifs-a-  paris-43-en-seine-saint-denis_6104818_4355770.html

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