La mise en location-gérance du fonds de commerce

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La location-gérance de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Il y a donc dissociation entre la propriété et l’exploitation du fonds puisque le propriétaire ne l’exploite plus directement.

 

La mise en location-gérance

Les conditions essentielles

Pour mettre en location gérance son fonds, le propriétaire doit pouvoir justifier :

> De la propriété du fonds
> Et de sa capacité et de son pouvoir de contracter.

En outre, si l’un des éléments qui composent le fonds fait défaut, tel que la clientèle par exemple, il ne peut y avoir de location-gérance.

La mise en location-gérance suppose que le locataire, qui a la qualité de commerçant, exploite bien le fonds à ses risques et périls. Celui-ci devra s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Bon à savoir : depuis le 21 juillet 2019, le loueur n’est plus tenu d’avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds pour pouvoir le mettre en location-gérance.

 

Le contrat de location-gérance

La loi ne comporte aucune disposition quant à la forme du contrat. Cependant, le contrat de location-gérance doit en pratique être établi par écrit. Il est préférable d’y annexer un état contradictoire du matériel loué, article par article, des brevets, marques, procédés et savoir-faire.

Si le contrat de location-gérance est assorti d’une clause d’exclusivité, un document d’information précontractuelle doit être fourni par le propriétaire du fonds au candidat à la location gérance. Ce document reprend l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

 

Les formalités légales

Le contrat de location gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivants sa conclusion. La publication peut prendre la forme d’un extrait ou un avis et elle doit être faite à la diligence de l’une ou l’autre des parties.

Bon à savoir : la même formalité devra être respectée lorsque le contrat de location-gérance prendra fin.

Les effets de la location-gérance

Les obligations des parties

L’obligation de délivrance

Le loueur doit remettre au locataire l’ensemble des biens visés dans le contrat ou à défaut de précision ceux qui sont indispensables à l’existence de la clientèle.

 

Les garanties dues par le propriétaire

Le loueur doit garantir au locataire la jouissance paisible du fonds. Cela comporte par conséquent une garantie des vices cachés, une garantie d’éviction et une garantie du fait personnel qui consiste notamment à s’abstenir d’exercer une activité susceptible de concurrencer celle du fonds.

L’exploitation du fonds

Le locataire-gérant a le droit et l’obligation d’exploiter le fonds afin d’en tirer profit et de ne pas le mettre en péril.

Le paiement de la redevance

S’agissant d’une location, cela suppose que le locataire verse un loyer appelé « redevance ».

Le loyer consiste généralement en une somme d’argent, souvent variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le locataire, payable selon une périodicité déterminée.

 

Les effets du contrat à l’égard des tiers

Les créanciers du loueur

Le loueur reste tenu des obligations qu’il a contractées avant la conclusion du contrat de location-gérance.

S’ils estiment que la location-gérance met en péril leur recouvrement, les créanciers à terme du loueur dont les dettes sont afférentes à l’exploitation du fonds ont la possibilité de demander au tribunal de commerce de les déclarer immédiatement exigibles. Cette demande doit être faite dans les trois mois suivants la publication du contrat de gérance.

Les créanciers du locataire-gérant

Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Bon à savoir : à l’égard du bailleur des locaux, la location-gérance n’a pas d’effets particuliers. Les locaux continuent d’être régis par le bail et le bailleur conserve ses droits contre le locataire.

 

Références juridiques

Articles L144-1 à L144-13 du code de commerce
Article R144-1 du code de commerce
Article L330-3 du code de commerce

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