Elections : qu’est ce qui va changer pour les promoteurs immobiliers ?

L’issue d’une élection présidentielle n’a jamais été aussi incertaine, y compris en matière d’immobilier. A quoi les promoteurs doivent-ils s’attendre au lendemain du 7 mai ?

Il faut être honnête, la pierre ne semble pas être la préoccupation n°1 des prétendants à l’Elysée. Reste que les principaux favoris ont évoqué quelques propositions et mesures qui pourraient bien rebattre les cartes de l’immobilier neuf. Gros plan sur 4 enjeux clés pour la profession.

Pinel : stop ou encore ?

Le dispositif Pinel a certes été renouvelé pour 2017… mais l’incertitude continue de régner sur son éventuel prolongement à compter de 2018. A ce jour, Marine Le Pen et Emmanuel Macron semblent plutôt en faveur de son maintien tandis que Jean-Luc Mélenchon souhaite son abrogation. Benoît Hamon plaide quant à lui pour une évaluation du dispositif mais ne cache pas ses doutes sur son efficacité. Du côté de François Fillon, on veut remplacer « Pinel » par une nouvelle formule d’incitation à l’investissement locatif.

Loi SRU : vers plus ou moins de mixité sociale ?

D’ici 2025, certaines communes devront disposer d’un parc de 20 % voire 25 % de logements sociaux. François Fillon veut « démonter la logique » de cette loi en assouplissant les planchers de logements sociaux en fonction des territoires. Contrairement à Benoit Hamon, qui vise les 30 % dans certaines zones. Quant à Jean-Luc Mélenchon, il s’engage à construire 200 000 logements sociaux par an. S’il était élu, les communes qui ne respecteraient pas la loi SRU verraient en outre leurs amendes augmenter. Marine Le Pen désapprouve quant à elle le principe-même de la Loi SRU. Sa proposition : attribuer prioritairement les logements sociaux aux Français…

Exit l’encadrement des loyers ?

Parmi tous les candidats, François Fillon apparaît comme le plus fervent défenseur de l’investissement locatif. Il entend réduire les délais d’expulsion des locataires en cas de non-paiement du loyer et souhaite abroger la Loi Alur. A noter que le candidat LR évoque l’idée d’une incitation fiscale auprès des propriétaires qui maintiendraient des loyers bas. Pour Marine Le Pen, l’encadrement des loyers a eu des effets positifs – mais ne peut pas être tenable sur le long terme. Emmanuel Macron estime que cette mesure a eu quelques effets négatifs à court terme ; il ne souhaite pas la maintenir de manière automatique. Benoit Hamon et Jean-Luc Mélenchon souhaitent en revanche l’étendre à d’autres métropoles voire la renforcer.

Quels coups de pouce pour les acheteurs ?

A chaque candidat sa promesse de campagne : Emmanuel Macron propose de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des ménages tandis que Marine Le Pen veut renforcer les dispositifs de prêts aidés. A noter que si les candidats Macron, Hamon ou Fillon étaient élus, le PTZ serait maintenu pour le neuf. Le candidat LR plaide en outre en faveur d’une TVA à taux réduit pour faciliter l’accession à la propriété de biens intermédiaires en zones tendues – et souhaite rendre éligible le PAS à 80 % de la population. Jean-Luc Mélenchon souhaite quant à lui encadrer les prix à la vente par le biais de clauses anti-spéculatives et de « chartes promoteurs ».

Pour le verdict, rendez-vous le 7 mai prochain !

ALUR : tout savoir sur l’encadrement de l’affichage des prix

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, entré en vigueur le 1er avril 2017, remplace l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier. Cet arrêté réforme les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, la location, la sous location non saisonnière.

Trois grandes lignes sont à retenir :

1. L’affichage du barème : ce qui change

En tant que professionnels de l’immobilier, vous deviez déjà d’afficher votre barème en vitrine et en agence, à un endroit où tout client potentiel serait susceptible de pouvoir le consulter.
L’arrêté du 10 janvier 2017 précise que votre barème doit également être affiché sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement. Lorsque cette vitrine est partagée entre plusieurs professionnels, vous pouvez mentionner la possibilité de consulter le barème sur simple demande, à défaut de le faire apparaître directement sur le support publicitaire en question.
Votre barème doit également être aisément accessible sur tout service de communication public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location, à la sous location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé, autrement dit un site internet.

Bon à savoir : à l’occasion des foires et salons, vous pouvez indiquer de manière lisible et visible pour les consommateurs, sur un panneau de format A3 minimum, la possibilité de consulter le barème sur place directement.

Attention, la DGCCRF précise que les « fourchettes » ne sont pas admises. Il est également rappelé que les prix affichés dans votre barème sont ceux effectivement pratiqués dans le cadre des opérations dont vous êtes intermédiaire. Les remises d’honoraires doivent donc revêtir un caractère exceptionnel.

2. Les précisions sur les annonces de vente

Toute publicité relative à la vente d’un bien, quel que soit le support utilisé mentionne obligatoirement :

Attention, la DGCCRF rappelle que lorsque les honoraires d’agence sont à la charge du vendeur, le prix affiché sur votre annonce ne doit pas juridiquement les inclure, à défaut, les honoraires seraient considérés comme étant à la charge de l’acquéreur.

3. Le point sur les annonces de location

L’arrêté du 10 janvier 2017 vous impose un grand nombre de mentions dans les annonces de publicité relatives à la location d’un bien. Ainsi, toute publicité relative à la location ou à la sous location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

Rappel : les honoraires de locations facturés au locataire sont encadrés par l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ne doivent pas excéder ceux facturés au bailleur et demeurent inférieurs à des plafonds déterminés par décret, par zone géographique.

Références juridiques
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Articles 5 et 7 de la loi n°89-624 du 6 juillet 1989
Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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