Le point sur votre obligation d’information précontractuelle

Depuis le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, les professionnels de l’immobilier doivent communiquer à leurs clients consommateurs, un certain nombre d’informations avant même la conclusion d’un mandat. Cette obligation est renforcée dans le cadre des contrats conclus hors établissement.

L’information précontractuelle dans tous les cas.

Les informations concernant l’agence.

De nombreuses informations concernant votre agence sont à communiquer à vos clients, de façon expresse, avant même la signature d’un contrat. A ce titre, la loi vous impose de transmettre les informations suivantes :

Les informations concernant la prestation proposée.

La loi considère que vous devez fournir à vos clients des informations précises sur la prestation proposée, à savoir :

Les informations à communiquer aux clients qui en font la demande.

S’ajoutent à la liste exposée ci-dessus, des informations que vous devez communiquer à vos clients, chaque fois qu’ils vous en font la demande, à savoir :

Attention, si vous ne respectez pas votre obligation d’information précontractuelle, vous vous exposez à une amende administrative ne pouvant excéder 3000€, pour un professionnel personne physique, et 15000€ pour une personne morale.
Au moment de la signature d’un contrat, si vous transmettez ces informations sur un document annexe, pensez à garder une copie de l’exemplaire signé par vos clients. Cela vous servira de preuve en cas de litige.

L’information précontractuelle renforcée pour les contrats conclus hors établissement.

Lorsque le contrat signé entre dans le champ de la règlementation des contrats conclus hors établissement, vous devez impérativement communiquer, en plus de celles énumérées ci-dessus, de plus amples informations, à savoir :

Prenez garde à ce dernier point, la loi Hoguet ne vous permet en aucun cas d’obtenir paiement de votre rémunération avant même la signature de l’acte définitif. A ce titre, la possibilité de demander une indemnité dans ce cas précis semble litigieuse et reste soumise à l’appréciation des juges.

Attention, le contrat conclu hors établissement comprend impérativement l’ensemble de ces informations, à défaut, il encourt la nullité.
Si vous ne communiquez pas les informations relatives au droit de rétractation à vos clients au plus tard au moment de la signature du contrat, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois. Dans le cas où ces informations sont transmises pendant le délai de rétractation initial, il est prolongé d’un nouveau délai de 14 jours à compter de la remise des pièces.
Tout manquement à la règlementation des contrats conclus hors établissement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15000 euros pour une personne physique et 75000 euros pour une personne morale.

Références juridiques :

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