Loi ALUR : Maîtriser les nouvelles contraintes qui s’appliquent aux locations meublées

La loi ALUR a changé la donne de la location meublée. Moins souple, elle se rapproche davantage aujourd’hui de la location nue… Mais conserve toutefois des avantages. Voici ce qu’il faut savoir pour conseiller au mieux vos clients, bailleurs ou locataires.

La Loi ALUR a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

Dans un souci d’uniformisation de la location meublée sur la location vide, elle impose de nouvelles règles que les agents immobiliers et leurs collaborateurs devront préciser aux propriétaires dont ils gèrent les biens ou à ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif ou ceux pour lesquels vous gérez le bien.

Le meublé est plus sécurisant pour le locataire…

Pas plus de 2 mois de loyers pour le dépôt de garantie

Défense d’imposer un prélèvement automatique, interdiction de facturer une quittance de loyer… les baux de locations de meublés intègrent désormais certaines règles de la location de logement nu et y perdent donc de la souplesse.

De même, si les locations meublées n’étaient pas concernées par les règles liées au dépôt de garantie, les bailleurs ne peuvent maintenant exiger que deux mois de loyer hors charge aux nouveaux locataires.

Comme pour la location nue, la garantie devra être restituée dans un délai d’un mois si l’état des lieux est satisfaisant, et dans un délai de deux mois si le logement a subi des dommages.

Enfin, les propriétaires de meublés ont désormais les mêmes obligations que la location nue dans l’établissement de l’état des lieux, de la constitution du dossier ou encore du diagnostic technique.

A la signature du bail, seules les petites réparations peuvent être facturées au locataire

Après la signature du contrat, c’est également moins souple qu’auparavant : la possibilité de facturer le montant des travaux au locataire est désormais révolue. La loi Alur limite ces facturations aux petites réparations (changement de joints, remplacement des interrupteurs…) et à l’entretien courant, comme pour les locations nues.

Lors de la fin d’un bail, alors qu’il n’existait aucune règle pour la facturation de l’état des lieux d’entrée, la tarification de ce service est désormais plafonnée, par décret, à 3 € le m² depuis le 15 septembre dernier.

La rupture du bail devient plus compliquée pour le bailleur…

Vous devrez également informer le bailleur qu’il ne peut donner congé à son locataire qu’il ne peut rompre le bail que s’il reprend le bail pour lui même, pour son conjoint ou pour ses ascendants-descendants.

D’autres réglementations sont encore attendues dans les mois qui viennent. La publication d’un décret déterminera les équipements que les bailleurs devront impérativement fournir à leurs locataires (électroménager, vaisselle, table, canapé, lits,…) ainsi qu’un autre texte qui devrait lister les documents que les bailleurs devront exiger pour choisir leurs locataires.

… mais il conserve de sérieux avantages

Malgré toutes ces mesures la rendant moins attractive qu’auparavant, la location meublée conserve certains avantages indéniables. Ainsi, le contrat minimum peut être réduit à un an renouvelable, contrairement aux baux classiques, qui s’étalent sur trois ans.

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