Les conséquences de la Loi Macron sur le contrat d’avant-vente

Dans sa volonté de lever un certain nombre de freins économiques, la Loi Macron n’épargne pas les professionnels de l’immobilier. Parmi les dispositions les plus notables, celles qui affectent l’avant-contrat de vente immobilière.

Les temps changent ! Alors que la loi Hamon prévoyait que les compromis de vente signés entre un acquéreur particulier et un vendeur professionnel (promoteur, marchand de biens ou SCI par exemple), dans un lieu différent de celui dans lequel le professionnel vendeur exerce son activité, devaient être considérés, comme un contrat conclu hors établissement, ce n’est plus le cas avec la Loi Macron.

En effet, si l’on s’en réfère à l’article L121-16-1 du Code de la Consommation modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, on parle de contrat hors établissement, lorsque l’acte est conclu dans les conditions suivantes :

– Dans un lieu autre que celui où le professionnel exerce habituellement son activité, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

– Dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur ai été sollicité personnellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce ordinairement son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

Quelles conséquences au quotidien ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi Macron, la notion de contrat conclu « hors établissement » n’existe plus. En d’autres termes, quel que soit le lieu où le contrat est conclu, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique plus.

Seul le délai de rétractation SRU est applicable et le délai de réflexion après la conclusion d’un compromis de vente immobilière est de 10 jours. Un délai de réflexion qui s’applique également lors d’une transaction dans l’ancien (7 jours sous la Loi Hamon).

Les arguments avancés pour justifier ces nouvelles dispositions peuvent paraître abscons :

Les justifications peinent à convaincre…

D’un point de vue procédural, la démarche n’évolue pas sur le fond. L’acquéreur désireux de se rétracter, peut le faire durant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat. A noter que tous les contrats conclus avant le 8 août 2015, restent régis par la loi Hamon.

Bon à savoir

Mieux vendre grâce au Diagnostic de Performance Numérique

Internet, Télévision et Téléphonie IP, disposer d’un accès à Internet dans un logement est devenu un besoin essentiel, au même titre qu’un raccordement électrique. Le Diagnostic de Performance Numérique (DPN) renseigne un propriétaire sur la couverture réseau dont bénéficie un bien immobilier et peut inciter un acquéreur à se positionner plus rapidement.

Le Diagnostic de Performance Numérique (DPN) n’a encore rien d’obligatoire, mais il peut cependant constituer une aide bien réelle à la vente. Alors que la superficie et la note énergétique font déjà partie des arguments clés à faire valoir par tout vendeur, la qualité de la connexion Internet devient tout aussi déterminante. Les biens raccordés à la fibre optique (encore rares à ce jour), permettent d’emblée à leurs propriétaires de se distinguer. Le DPN fournit plusieurs informations indispensables comme les débits ou les fournisseurs d’accès (FAI) disponibles. Simplement conseillé aujourd’hui, ce diagnostic pourrait devenir obligatoire avec le temps.

Réaliser un diagnostic gratuit

Le DPN peut être réalisé directement par le propriétaire en renseignant l’adresse du bien et le numéro de téléphone. Après s’être connecté sur http://www.ariase.com/fr/diagnostic-numerique/, il suffit de saisir le numéro de téléphone et l’adresse du bien. Le diagnostic s’affiche en moins de 15 secondes ! Les types de réseaux disponibles (ADSL, fibre, câble…), les débits et la liste des FAI sont connus du propriétaire et un rapport est alors émis. Il pourra alors transmettre ces informations aux potentiels acquéreurs.

Le très haut débit bientôt obligatoire ?

Dès juillet 2016, toutes les nouvelles constructions immobilières devront être pré-raccordées au très haut débit (THD), qu’il s’agisse de maisons individuelles ou d’immeubles. Cette disposition a été adoptée suite au vote de la loi Macron au début de l’année 2015. Le texte de loi comporte plusieurs articles et amendements qui concernent les télécommunications en France. Jusqu’ici, seuls les immeubles collectifs neufs de plus de 12 logements étaient concernés par cette obligation.


Les points clés à retenir

Préavis réduit : les 10 cas fixés par les lois Alur et Macron

Vous êtes professionnel de la gestion locative ou de l’administration de bien ? Sachez que la loi Alur a modifié les cas de préavis réduit en bail d’habitation non meublée. Et comme ces nouvelles dispositions ne s’appliquaient pas à tous les baux, la loi Macron a simplifié la règlementation. Pour y voir clair sur les modalités de résiliation prévues par la loi, suivez le guide !

Ce que modifie la loi Alur pour le préavis d’un bail d’habitation

La loi Alur a modifié certains motifs de préavis réduit et en a ajouté d’autres. Il était prévu que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014.

Le préavis est réduit dans les cas suivants :

Ce que modifie la loi Macron pour une location non meublée

La loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, prévoit que la nouvelle règlementation, mise en place par la loi Alur, s’applique à tous les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. De ce fait, pour tous les congés délivrés à partir de cette date, le locataire bénéficie de la nouvelle règlementation, et ce même si son bail a été signé avant la date d’entrée en vigueur de la loi Alur, à savoir le 27 mars 2014.
Les nouvelles lois ont aussi modifié les règles relatives aux conditions du congé. Le locataire qui souhaite bénéficier du préavis réduit doit joindre le justificatif à son courrier de congé, faute de quoi son préavis sera de 3 mois. Il est possible de délivrer le congé par lettre recommandée avec avis de réception, signification par acte d’huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Notez bien qu’il est de votre devoir d’informer votre client-bailleur des dernières dispositions concernant les nouvelles conditions de résiliation des baux de location.

Références juridiques
Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462
Article 14 de la Loi dite Alur du 24 mars 2015 n°2014-366
Article 82 de la Loi dite Macron du 6 aout 2015 n°2015-990

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