Les principales obligations d’information d’un agent immobilier

 

L’agent immobilier est l’intermédiaire entre le propriétaire d’un bien et l’acheteur ou le locataire. Les obligations concernant les agents immobiliers sont nombreuses et précisément réglementées, notamment par la Loi Hoguet de 1970. Cette loi a été aménagée par les lois ALUR (2014) et ELAN (2019). L’objectif de ces dispositions est essentiellement de protéger les différentes parties prenantes. Découvrez quelles sont les principales obligations d’un agent immobilier.

 

Informer sur son statut d’agent immobilier

Lorsque vous démarrez votre activité d’agent immobilier, vous devez demander une carte professionnelle à la préfecture du département dans lequel vous exercez. Le numéro de cette dernière doit être affiché en permanence et en évidence sur les lieux où vous recevez votre clientèle (1).

En matière de finances, vous devez également indiquer :
– le montant de la garantie financière et l’adresse du garant ;
– la banque et le compte sur lesquels sont effectués les versements lors des transactions immobilières ;
– les modes de versement autorisés (1).

Si vous n’avez pas de locaux, ces informations doivent figurer sur votre site Internet ou tout document distribué à la clientèle. Enfin, avant toute chose, vous devez faire signer au propriétaire un mandat vous autorisant à négocier ou à vous engager pour son compte (1).

 

Afficher ses tarifs : des règles précises

Votre clientèle doit également être parfaitement informée de ce que va lui coûter votre intervention.

– Pour cela, vous êtes tenu de lui communiquer le tarif TTC de vos prestations et le barème de vos honoraires, y compris si le barème est progressif, en fonction du montant de la transaction.

– Les tarifs doivent être affichés dans votre agence ou tout autre lieu recevant la clientèle. Cette information doit par ailleurs avoir les mêmes caractéristiques que les annonces immobilières.

– Ces données doivent en complément être disponibles sur le site Internet. Vous devez enfin préciser à qui incombe le paiement des honoraires (locataire, propriétaire, vendeur, acquéreur…) (1).

 

Les obligations concernant les annonces immobilières

Les annonces immobilières sont très réglementées, afin de donner des informations fiables et précises aux clients potentiels. Elles doivent comporter des informations sur le prix, le bien en lui-même, notamment s’il est en copropriété.

Les informations sur le prix

La rédaction d’une annonce par un professionnel de l’immobilier doit indiquer obligatoirement :
– le prix de vente du bien ou le montant du loyer ;
– le montant des honoraires TTC en pourcentage ;
– par qui les honoraires doivent être payés.

Lorsqu’ils sont à charge de l’acquéreur, le prix du bien en vente est indiqué honoraires inclus et exclus. S’ils sont payés par le vendeur exclusivement, le prix de vente est précisé hors frais (1).

Les informations sur le bien

L’annonce publiée par un agent immobilier doit également donner les caractéristiques du bien en lui-même. Il s’agit principalement de :
– la surface privative ou habitable et la composition du bien (nombre de pièces…) ;
– le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE), précisant la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre ;
– l’état du bien (s’il y a des travaux à réaliser ou s’il est neuf) ;
– l’appartenance à une copropriété le cas échéant.

 

Le devoir de conseil de l’agent immobilier

En tant qu’intermédiaire entre les différentes parties, vous avez un devoir de conseil (2). Vous vous assurez que la transaction est régulière et sincère. Pour cela, vous devez d’abord vérifier que le vendeur ou loueur est bien habilité à faire la transaction :
– s’il est bien propriétaire du bien ;
– si le bien est en indivision, tous les propriétaires ont donné leur accord ;
– ou si le bien est régi par une SCI, l’assemblée générale a autorisé la vente.

Bon à savoir : les conséquences de l’obligation d’information
Vous allez délivrer toutes les informations en votre possession, mais vous devez également vous renseigner par vous-même pour vérifier les éléments, selon la jurisprudence (3). Par exemple, vous pouvez interroger le service de l’urbanisme de la mairie si vous avez un doute sur une servitude énoncée par le propriétaire.

En somme, vous devez contrôler les caractéristiques fournies par le propriétaire, concernant la surface, les servitudes, les diagnostics immobiliers… Votre rôle est également de faire en sorte que l’acquéreur ou le locataire soit parfaitement informé des qualités et défauts du bien, tout en vous assurant de sa solvabilité.

Les trois points clés à retenir :
– L’agent immobilier doit faire apparaître lisiblement le numéro de sa carte professionnelle, sa garantie financière et ses tarifs TTC.
– Il est tenu d’indiquer un certain nombre de mentions sur les annonces immobilières (surface, DPE, prix de vente ou loyer…).
– Il a un devoir d’information et de conseil auprès du vendeur, mais aussi de l’acheteur.

 

(1) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
(2) https://www.anil.org/jurisprudences-devoir-conseil-agent-immobilier-dissimulation-information/
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038069880/

3 obligations de l’agent immobilier envers sa clientèle

Le métier d’agent immobilier est strictement réglementé, et s’est même doté récemment d’un code de déontologie. Vendeurs et acheteurs sont en droit d’exiger de sa part le respect d’un certain nombre de principes.

Une carte professionnelle

Il est interdit de s’improviser agent immobilier ! Chaque agent doit être en mesure de vous présenter sa carte professionnelle ou celle du réseau par lequel il est mandaté. Ce document d’identification ne peut être délivré que par la Chambre de Commerce, et atteste que son titulaire dispose bien de l’un des diplômes requis pour exercer.

L’agent immobilier doit également être en mesure de justifier d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, qui servira à vous indemniser du préjudice que vous pourriez subir suite à une erreur ou à une faute de sa part. Cette assurance se révèle déterminante dans le domaine de l’immobilier, où les préjudices subis peuvent atteindre des montants très élevés. La responsabilité civile de l’agent immobilier, ainsi, est fréquemment retenue par les juridictions dans des affaires où le professionnel a fait preuve de négligence ou d’imprudence, par exemple en ne vérifiant pas avec assez de sérieux la solvabilité d’un acheteur ou d’un locataire.

la carte pro, un atout à valoriser !

De nombreux agents immobiliers considèrent la carte professionnelle comme une simple obligation légale, et ne la mettent pas en avant. Ce document constitue pourtant une reconnaissance officielle de compétence, de sérieux et de professionnalisme. Sur son site Internet ou de vive voix, une agence immobilière soucieuse de son image aura soin de souligner l’existence de cet agrément auprès de ses clients, ainsi que les obligations qui s’y attachent (conseil, transparence, neutralité…).

Un mandat écrit, clair et précis

Un agent immobilier n’a pas le droit d’agir pour votre compte, et donc pas le droit par exemple de vous trouver un acheteur ou un locataire, s’il ne dispose pas au préalable d’un mandat écrit et signé par vos soins. Un simple accord verbal n’a donc aucune valeur et pourrait rendre nulle et non avenue une transaction ou un bail.

La clarté et la précision du mandat sont fondamentales. Ce dernier doit non seulement indiquer le numéro de carte professionnelle de l’agent, mais aussi comporter une durée maximale de validité (le plus souvent trois mois), l’identification exacte de la propriété concernée, la commission à laquelle pourra prétendre l’agence ainsi surtout que l’étendue des pouvoirs qui lui sont accordés par le propriétaire.

Un mandat de vente, s’il est exclusif, doit faire clairement apparaître cette clause d’une façon aussi lisible que possible. Si le mandat ne comporte aucune clause d’exclusivité, en revanche, vous conservez le droit de solliciter les services d’autres agences immobilières ou de réaliser des recherches par vous-même.

Vrai ou faux : l’agent immobilier a une obligation de résultat ?

FAUX. L’agent immobilier n’est pas tenu de trouver impérativement un acheteur ou un locataire pour votre bien, et encore moins de le faire dans un délai imparti. Il n’a donc aucune obligation de résultat. En contrepartie, il ne touche la totalité de sa commission qu’en cas de réussite de la transaction.

L’agent immobilier a cependant une obligation de moyens, en ce sens qu’il doit déployer tous les moyens en son pouvoir et prévus au contrat pour favoriser l’accomplissement de sa mission (publicités, promotion en vitrine, démarchage…).

Une obligation de conseil et de transparence

Le service rendu par l’agent immobilier est considéré, aux yeux de la loi, comme une prestation de nature commerciale, ce qui signifie que ce professionnel est soumis comme n’importe quel autre aux dispositions principales du Code de la consommation. L’agence immobilière doit notamment faire preuve de transparence sur les tarifs pratiqués (frais d’agence pour chaque bien en vitrine, en valeur absolue ou en pourcentage, ainsi éventuellement que le taux horaire d’intervention des négociateurs) en les affichant dès l’entrée de l’établissement.

L’agent immobilier est soumis à une obligation de conseil, ce qui signifie qu’il doit vous fournir honnêtement et en toute impartialité les informations utiles à votre prise de décision. Vis-à-vis du vendeur, il ne devra ainsi pas hésiter à suggérer un prix de vente inférieur à celui voulu par le propriétaire s’il estime que le bien est surévalué. Vis-à-vis de l’acheteur, il est de son devoir de souligner les aspects positifs mais aussi négatifs d’un logement visité, eu égard aux critères de recherche de son client.

la logique de transparence s’applique partout

Les logiciels et plates-formes utilisés aujourd’hui par les professionnels de l’immobilier les inondent souvent de données en « back-office » (statistiques de visite d’une annonce, du site Internet…). Il peut s’avérer utile et incitatif de partager ces données avec la clientèle, à l’image par exemple du certificat de parution chez SeLoger.com qui affiche la date de dernière mise à jour de l’annonce, le nombre de consultations et les différentes agences détenant un mandat sur le bien.

Un nouveau code de déontologie pour les agents immobiliers

Les différentes obligations applicables aux agents immobiliers ont été rassemblées par la loi ALUR au sein d’un nouveau code de déontologie, qui s’impose à la profession depuis le 1er septembre 2015. Il ne s’agit pas d’un texte purement cosmétique : la violation de l’un des douze articles du code, en effet, expose le fautif à des sanctions disciplinaires de la part de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, un organe créé lui aussi par la loi ALUR.

Dans l’esprit, le code de déontologie des agents immobiliers reprend un grand nombre des principes évoqués plus haut, et impose à ces professionnels d’exercer leur métier « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ». Les agents doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande, se montrer prudents et discrets dans l’utilisation des données personnelles de leurs mandants, et se tenir à jour des évolutions de la loi et des règlements. Il est également attendu de leur part une grande vigilance dans la lutte contre les discriminations de toutes natures, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Il leur appartient enfin de refuser toute instrumentalisation dans «l’élaboration d’actes frauduleux», au risque d’engager leur responsabilité pénale.

Le métier d’agent immobilier offre de multiples garanties aux particuliers qui souhaitent la caution d’un véritable professionnel pour mener à bien une vente ou une mise en location. A vous de savoir mettre cet atout en avant pour en faire un véritable argument commercial !

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